Conditions Générales de Ventes
Les conditions Générales de vente (CGV) s’appliquent entre l’association dénommée UDSP 30 sise place 42 avenue Vincent d’Indy, 30100 ALES, d’une part Et la personne physique âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, dénommée, l’acheteur d’autre part.
La Commande
Les CGV définissent les droits et obligations applicables lors d’une commande passée sur le site udsp30.fr. L’acheteur commande à distance par l’intermédiaire du site internet. La commande ne sera enregistrée que si l’acheteur s’identifie en indiquant les éléments obligatoires (civilité, nom, prénom, adresse, mail, qualité). L’acheteur a la possibilité de remplir un bon de commande pour transmission à l’UDSP 30 accompagné d’un chèque.
Les Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais de port. Le prix applicable est celui indiqué sur le site internet au jour de la commande et dans la limite des stocks disponibles. Une fois la commande réalisée le prix ne peut être revu à la hausse ou à la baisse.
Le Paiement
L’acheteur peut régler sa commande par chèque. Le paiement doit être adressé à UDSP 30, 42 avenue Vincent d’Indy, 30100 ALES. Le numéro de commande doit impérativement être précisé au dos du chèque. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de : UDSP 30. Le colis ne sera expédié qu’après encaissement du paiement.
L’acheteur peut régler sa commande en espèces mais uniquement dans les locaux de l’UDSP 30.
En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, l’UDSP 30 se réserve le droit de ne pas honorer la commande de l’acheteur. Le remboursement des possibles sommes encaissées est effectué à la demande de l’acheteur.
Validation de la commande
La validation définitive de la commande en ligne intervient par validation du paiement. Après avoir passé la commande en ligne, l’acheteur reçoit, par email, un récapitulatif de celle-ci. La validation définitive de la commande intervient à l’envoi de celle-ci par courrier et après encaissement du chèque. En validant sa commande en ligne et en adressant par courrier son bon de commande sous format papier à l ‘UDSP 30, l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Traitement de la commande
A compter de la bonne réception de la commande, l’UDSP 30 s’engage à assurer le meilleur service pour la satisfaction de l’acheteur. La livraison peut intervenir en France. L’UDSP 30 ne pourra cependant pas être tenue responsable en cas : d’erreur de l’acheteur lors de la passation de la commande (notamment erreur de la nature ou du nombre de produits commandés, erreur dans l’adresse de livraison), d’inexécution de son obligation imputable au fait d’un tiers, de force majeure. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée lors de la consultation du site web UDSP 30. Cependant, si un produit peut ne plus être disponible après validation de la commande en ligne ou réception du bon de commande sous format papier. L’UDSP 30 s’engage alors à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais par courrier ou par email et à lui proposer d’annuler sa commande, de patienter jusqu’à la livraison par le fournisseur ou de remplacer l’article indisponible par un autre présentant des caractéristiques et une qualité identique ou supérieure, et une valeur au moins équivalente. Le délai moyen d’attente est précisé à l’acheteur lors de la prise de contact.
Les Spécificités de la Commande en ligne
La validation finale de la commande vaut preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. La validation finale de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Le montant de la commande devient exigible dès validation de la commande.
Droit de Rétractation
A réception de la commande par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de sept jours pour la retourner dès lors qu’elle ne lui donne pas entière satisfaction. L’UDSP 30 s’engage à rembourser le montant de la commande dans les trente jours suivant la réception du colis renvoyé. Les frais postaux de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris et aucun remboursement n’est alors effectué. Le refus de la réception de la commande par l’acheteur n’ouvre pas droit à remboursement au titre du présent article. En cas de retours anormaux ou abusifs, L UDSP 30 se réserve le droit de refuser une commande ultérieure de l’acheteur. L’acheteur peut renvoyer son colis ou le déposer à : L UDSP 30. Pour aider l’acheteur à résoudre toute difficulté liée à sa commande, L’UDSP 30 est joignable du lundi au jeudi de 9h00 à 16h00 et le vendredi de 9h00 à 15h00 au 04.66.54.33.23 ou par mail : sec-udsp@sdis30.fr
Informations nominatives et protection des données personnelles
L’UDSP 30 s’engage à protéger la confidentialité des informations nominatives et personnelles transmises par l’Acheteur. Elles sont conservées afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Il est procédé à un archivage des bons de commande et des factures, que L’UDSP 30 s’autorise à produire juridiquement à titre de preuve. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il suffit à l’Acheteur d’écrire à L UDSP 30 en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible son numéro client.
Responsabilité
L’UDSP 30 est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. L’UDSP 30 peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait d’un tiers, soit en cas de force majeure. En utilisant la vente en ligne, l’acheteur reconnait avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son ordinateur de la contamination d’éventuels virus circulant sur le site Internet. L’UDSP 30 ne pourra pas être tenue responsable d’une détérioration de son matériel informatique ou d’une indisponibilité de son site Internet, pouvant en particulier être liée à la maintenance des serveurs.
Durée de validité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter de leur mise en ligne et jusqu’à leur modification ou leur retrait. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par L’UDSP 30. Les conditions générales de vente qui sont applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la passation de celle-ci.
Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut de résolution du conflit, la juridiction compétente sera celle du lieu de domicile du défendeur.